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Loi Carrez / Boutin

Vendeur ou mandataire de vente, bailleur ou mandataire de location, vous devez faire effectuer des mesurages obligatoires (ou diagnostics de surface) selon la destination du bien immobilier et son implantation.

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire avant la vente d'un bien inclus dans une copropriété. C'est une mesure précise des surfaces privatives du lot de copropriété applicable aussi bien aux appartements en immeubles qu'aux copropriétés horizontales de maisons individuelles dans un lotissement.

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire avant la location d'un logement loué vide afin de préciser la surface habitable réelle d'un bien destiné à l'usage de résidence. Cette obligation ne s'applique pas aux locations meublées ni aux locations saisonnières de courte durée.

Les deux mesurages Loi Carrez et Loi Boutin ne prennent pas en compte les surfaces de la même manière et notamment par rapport aux vérandas, caves, et pièces selon la surface vitrée ; ainsi aucun des deux mesurages ne peut remplacer l'autre.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin devient un diagnostic de surface exécuté au niveau d'expert par un professionnel qui engage sa responsabilité et dégage de ce fait celle du vendeur, du bailleur ou du mandataire.

Le mesurage de surface est valable de façon illimitée sauf si modification significative d'un ou plusieurs lots de l'habitation.

Le mesurage Loi Carrez doit être remis à l'acquéreur avant la signature des documents de vente. En son absence ou la remise d'un mesurage erroné peut entraîner soit l'annulation de la vente soit la révision à la baisse du prix payé en proportion de l'erreur de surface constatée dans l'année qui suit l'achat.

Le mesurage Loi Boutin doit être remis au locataire avant la signature du bail. En son absence, ou en cas de mesurage erroné, le locataire peut annuler ou bail ou, dans l'année qui suit son emménagement, faire réviser le montant du loyer à la baisse en proportion de l'erreur de surface.

En aucun cas, un mesurage annoncé inférieur à la surface réelle ne peut justifier une contrepartie pour le vendeur ou le locataire.

Vous avez donc tout intérêt à faire effectuer un diagnostic de surface Loi Carrez ou Loi Boutin par un diagnostiqueur immobilier certifié qui attestera de la surface en sa qualité d'expert afin d'éliminer toute contestation de l'acheteur ou du locataire sur un mesurage inexact ou incomplet.


Sur 22,5 Km², Vire (14) accueille 12 000 habitants, population à peu près constante depuis 1990. Les habitants de Vire bénéficient d'un parc immobilier de 6 500 logements dont 180 résidences secondaires et plus de 380 logements inoccupés. Les appartements en immeubles sont un peu plus nombreux à Vire que les maisons individuelles et représentent près de six logements sur dix. Si les trois quarts des habitants de Vire y résident depuis plus de 10 ans, seulement 37% d'entre eux sont propriétaires de leur résidence principale à Vire.

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