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Mise en copropriété

Promoteurs, notaires, vendeurs ou marchands de biens, vous avez l'obligation de faire effectuer le diagnostic de mise en copropriété avant la vente de lots de copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans.

La mise en copropriété étant soit du fait de la division en lots d'un immeuble remanié, soit d'une succession ou indivision.

Le diagnostic mise en copropriété doit être remis aux acquéreurs d'un lot de copropriété afin des les informer sur l'état du bâtiment et de prévoir ainsi la pérennité de leur investissement et le montant des réparations qui seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

Le diagnostic mise en copropriété est un état sans démontage du clos et du couvert (murs, charpentes, couvertures) des réseaux et canalisations (assainissement, recueil d'eaux pluviales…) et des équipements touchant à la sécurité (ascenseurs, chaufferies, rampes et garde-corps…).

Le diagnostic de mise en copropriété doit être obligatoirement effectue par un opérateur du diagnostic immobilier titulaire de la certification nationale et d'une assurance professionnelle.

L'absence de remise du diagnostic mise en copropriété aux acquéreurs lors de la vente dans les trois années suivant la division d'un immeuble de plus de 15 ans vous fait perdre la garantie de vice caché de la construction de vendeur, promoteur, notaire ou marchand de biens.

Villers-Bocage (14) dans le département du Calvados en Basse-Normandie ne doit pas être confondu avec son homonyme de Villers-Bocage dans le département de la Somme. Villers-Bocage (14) fait partie de l'arrondissement de Caen, chef-lieu du Calvados. Villers-Bocage recense un peu moins de 3 000 habitants qui occupent un parc immobilier de 1 300 logements. La maison individuelle représente près de sept logements sur dix dans le parc résidentiel de Villers-Bocage.

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