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Expertise plomb

Vendeur ou mandataire de vente, bailleur ou mandataire de location, si vous vendez ou louez un bien immobilier, le diagnostic plomb est obligatoire si le bien a été construit avant 1949.

L'expertise plomb est également requise avant travaux y compris démolition partielle ou totale d'un bien bâti antérieurement à janvier 49.

Le diagnostic plomb, ou expertise plomb, doit obligatoirement être effectué par un opérateur professionnel du diagnostic immobilier justifiant de la certification nationale à l'aide d'un appareil à fluorescence étalonné selon une norme nationale.

Le diagnostic plomb est valable de façon illimitée si absence de plomb constatée. Dans le cas contraire valable 1 an pour un dossier vente, 6 ans pour un dossier location.

Pour mener le diagnostic plomb, le diagnostiqueur immobilier met en évidence à l'aide de l'appareil à fluorescence X la présence éventuelle de plomb dans les peintures anciennes même recouvertes par des revêtements. A l'issue, il rédige le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).

Les peintures contenant du plomb, interdites depuis 1949, en se dégradant avec le temps ou lors de la démolition libèrent des particules de plomb qui si elles sont ingérées provoquent le saturnisme cause de retards mentaux, de malformation fœtales et d'avortements.

Le diagnostic plomb engage donc gravement votre responsabilité civile et pénale de propriétaire, de vendeur, de bailleur ou de mandataire. Son absence lorsqu'il est obligatoire équivaut à une mise en danger des occupants, du voisinage, des intervenants de travaux et de l'environnement.

En cas de non remise du compte–rendu du diagnostic plomb qui se traduit par le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) obligatoire avant la signature du bail ou de la vente, l'acheteur peut l'annuler sans pénalité, le locataire pour sa part peut annuler le bail, et l'un comme l'autre peuvent vous obliger à procéder à vos frais au retrait complet du plomb à l'intérieur du bien.


Station balnéaire familiale du Calvados, Ouistreham (14) sait se moderniser pour accueillir une population en croissance constante qui dépasse dorénavant 9 000 habitants. Le parc immobilier de Ouistreham reflète la vocation touristique de la ville étant composé par un tiers de résidences secondaires soit plus de 2 000 pour 4 000 résidences principales. Six logements sur dix à Ouistreham sont des maisons individuelles en même proportion que les foyers propriétaires de leur logement à Ouistreham.

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