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Etat des Servitudes Risques

Vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers bâtis ou non, vous devez remettre l'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) aux futurs occupants (acquéreurs ou locataires) avant la signature du bail ou des documents de vente.

l'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) est un document qui recense les risques auxquels un bien immobilier et ses occupants sont exposés en raison des causes de catastrophes naturelles causées par les éléments (risque sismique, inondations, houle, feux de forêt, mouvements de terrain…) et des catastrophes technologiques causées par des accidents d'entreprises manipulant des matières dangereuses et par la proximité avec des voies de communication (routière, ferroviaire, fluviale et maritime) empruntées par des transports de marchandises dangereuses.

L'ESRIS  doit obligatoirement faire figurer sur un plan la localisation des sources de risques par rapport au bien et récapituler les dégâts déjà subis par le bien lors d'une précédente catastrophe naturelle ou technologique y compris lorsque les dégâts ont été réparés depuis.

L'ESRIS engage sérieusement la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire sur la l'information nécessaire à la sécurité des biens et des personnes. L'absence de remise de l'ESRIS, ou un ESRIS incomplet peut entraîner l'annulation de la transaction ou faire réviser à la baisse le montant de la vente ou du loyer y compris après l'entrée dans les lieux de l'occupant.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, l'ESRIS dégage la responsabilité du vendeur, bailleur ou mandataire contre tout recours du nouvel occupant.

L'ESRIS est valable 6 mois.

Afin de vous accompagner dans la transaction immobilière et de sécuriser le bon déroulement de la vente, nous aurons le plaisir de vous offrir gratuitement un Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) lors de la réalisation des diagnostics immobiliers inclus dans nos packs "vente".


Orbec (14) en Basse-Normandie appartient à l'arrondissement de Lisieux. La population d'Orbec compte environ 2 400 habitants alors qu'en 1975 elle en recensait près de 3 500. Parallèlement à l'évolution démographique d'Orbec, le parc immobilier n'a presque pas augmenté stagnant autour de 1 200 logements. Le parc immobilier ancien d'Orbec est composé par 65% de logements construits avant 1949.

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