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Diagnostic électricité

Vendeur ou mandataire de vente, si vous vendez un bien immobilier, le diagnostic électricité est obligatoire si l'installation électrique date de plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité s'applique à toute installation électrique de plus de 15 ans n'ayant pas été entièrement remise aux normes depuis sa pose.

Le diagnostic électricité doit obligatoirement être effectué par un opérateur professionnel du diagnostic immobilier justifiant de la certification nationale.

Le diagnostic électricité est valable 3 ans (dossier vente), 6 ans (dossier location)

Pour conduire le diagnostic électricité, le diagnostiqueur procède à un contrôle complet de l'installation depuis le compteur jusqu'aux bornes de raccordement y compris les disjoncteurs et sécurités de fonctionnement en passant par le respect des volumes électriques de protection et le dimensionnement des appareils électriques fixes. Bien que le diagnostic électricité ne soit pas une remise aux normes de l'installation, en cas de danger avéré, le diagnostiqueur immobilier peut prescrire des améliorations mais n'a pas le droit de recommander une entreprise pour les effectuer en raison de son engagement de totale indépendance.

Le diagnostic électricité engage donc gravement votre responsabilité civile et pénale de vendeur ou de mandataire. Son absence lorsqu'il est obligatoire équivaut à une mise en danger des occupants et du voisinage. Le compte-rendu du diagnostic électricité sera d'ailleurs exigé par le distributeur de courant lors de la souscription du nouvel abonnement de l'acquéreur.

En cas de non remise du diagnostic électricité obligatoire avant la signature de la vente, l'acheteur peut l'annuler sans pénalité ou vous obliger à procéder à vos frais à la mise en conformité de l'installation avec les normes en vigueur.


Plus de 6 logements sur 10 à Lisieux (14) sont des appartements en immeubles collectifs. Plus de la moitié du parc immobilier résidentiel de Lisieux a été bâti entre 1949 et 1975 et un quart est antérieur à 1949. Moins du tiers des foyers de Lisieux sont propriétaires de leur résidence principale alors que près de 900 logements de Lisieux sont vacants.

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