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Etat des lieux

Particuliers bailleurs comme agences immobilières ou offices locatifs, vous avez l'obligation légale de faire effectuer l'état des lieux locatifs.

Bailleurs ou propriétaires occupants, l'état des lieux de décence et de salubrité peut également vous être imposé à tout moment ou lors de la réalisation de travaux.

L'état des lieux locatifs doit obligatoirement être effectué en présence du locataire lors de son entrée dans les lieux par un représentant du bailleur. Seul l'état des lieux régulièrement effectué pourra servir de base de comparaison avec l'état des lieux de sortie pour pouvoir chiffrer le montant des réparations locatives à retenir sur la caution locative du locataire (dépôt de garantie).

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, l'état des lieux d'entrée de bail puis l'état des lieux de sortie de bail bénéficieront de la compétence technique et du niveau d'expertise et permettront d'éviter les réserves du locataire et assureront une estimation non contestable des réparations locatives.

L'état des lieux de décence et de salubrité pour sa part est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié et consiste à vérifier l'adéquation du logement loué avec les critères de décence et de salubrité de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). L'état des lieux de décence et de salubrité peut être demandé au bailleur à tout moment par le locataire ou un tribunal mais est aussi requis pour l'attribution des aides financières ou incitations fiscales pour l'amélioration de la performance énergétique (Eco PTZ, PTZ+, BBC, Scellier réhabilité…).

L'absence d'état des lieux locatifs pour un logement loué vide peut empêcher toute récupération du montant des dégradations du bien sur la caution et faire ainsi perdre la rentabilité locative du bien ou pénaliser l'investissement locatif du propriétaire.


Station balnéaire et port de pêche pittoresque, Honfleur (14) est d'abord une ville de caractère au charme certain. Pas trop éloignée de la capitale, Honfleur est un lieu de détente pour de nombreux citadins de la capitale. Sur les 4 500 logements d'Honfleur, la résidence secondaire ne représente que 10% du parc immobilier. Un tiers de la population d'Honfleur occupe son logement en tant que propriétaire, le reste étant du parc locatif.

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