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Obligations vente

En tant que particulier vendeur, ou professionnel de la vente immobilière, vous êtes tenus de faire effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers destinés à la mise en sécurité et à la protection des nouveaux acquéreurs.

Le dossier de diagnostic technique avant-vente doit être annexé depuis le 01/11/2007 à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte notarié.

Avant la vente, le propriétaire ou son mandataire (notaire, agence immobilière, marchand de biens) doit s'assurer de la réalisation des :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) effectué avant même la parution des annonces

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT)

- Diagnostic électricité si l'installation électrique a plus de 15 ans

- Diagnostic gaz si l'installation au gaz a plus de 15 ans

- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) pour construction avant 1949

- Diagnostic amiante pour construction selon PC délivré avant juillet 1997

- Mesurage Loi Carrez pour tout lot de copropriété

- Diagnostic de mise en copropriété pour division du bâtiment en lots

- Diagnostic assainissement non collectif pour tout habitat non relié au réseau collectif

L'absence d'un diagnostic immobilier obligatoire peut faire annuler la vente sans pénalité par le vendeur même après la signature des documents officiels.

L'absence de remise d'un diagnostic immobilier obligatoire vous fait perdre votre garantie de vice caché de la construction du bien immobilier vendu.

Un diagnostic manquant ou erroné peut vous obliger en tant que vendeur à réviser à la baisse le montant de la transaction et des frais induits y compris après sa réalisation ou vous contraindre à procéder à vos frais à des travaux de mise en conformité après l'entrée dans les lieux de l'acquéreur.


Autre station réputée du département du Calvados en région Basse-Normandie, Courseulles-sur-Mer (14) ne compte que 4 000 habitants mais sa population est toujours en hausse. Comme les autres stations balnéaires de la région et notamment Cabourg, Courseulles-sur-Mer a vu son parc immobilier multiplié par cinq en l'espace d'une cinquantaine d'années mais avec un nombre de résidences secondaires juste légèrement supérieur au nombre de résidences principales. Un tiers du parc immobilier de Courseulles-sur-Mer est composé de maisons individuelles, les appartements en immeubles représentent deux fois plus de logements.

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