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Obligations location

En tant que particulier bailleur, ou professionnel de la location immobilière, vous êtes tenus de faire effectuer un certain nombre de diagnostics immobiliers destinés à la mise en sécurité et à la protection des locataires.

Le dossier de diagnostic technique location est obligatoire pour chaque signature de bail depuis le 01/11/2007. Il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

Avant la location, le propriétaire bailleur ou son mandataire (collectivité, agence immobilière, office locatif) doit s'assurer de la réalisation des :

Diagnostic de Performance Energétique (DPE) effectué avant même la parution des annonces

Mesurage Loi Boutin

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT)

Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) pour construction avant 1949

Etat des lieux locatifs

Nouvelles obligations au 01/07/2017 (pour les lots de copropriété construits avant 1975), puis au 01/01/2018 pour l’ensemble des logements d’habitation

-     Etat de l’installation intérieure d’électricité

-     Etat de l’installation intérieure de gaz


L'absence d'un diagnostic immobilier obligatoire peut faire annuler le bail sans pénalité par le locataire même après la signature du bail.

Un diagnostic manquant ou erroné peut vous obliger en tant que bailleur ou mandataire à réviser à la baisse le montant du loyer ou vous contraindre à procéder à vos frais à des travaux de mise en conformité après l'entrée dans les lieux du locataire.

Nous intervenons près de chez vous

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