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30/08/2016 - Diagnostics locatifs Electricité et Gaz

Le Dossier de Diagnostics Techniques nécessaire lors de la mise en location d'un bien immobilier s'étoffe :

Les décrets 2016-1104 et 2016-1105 parus au JO le 13/08/2016 introduisent de nouvelles obligations pour le bailleur.

A compter du 1er Juillet 2017 le Dossier de Diagnostics Techniques annexé à tout nouveau bail devra comprendre un diagnostic des installations intérieures d'électricité et de gaz s'il y a lieu. Cette entrée en vigueur concerne les contrats de location signés à partir du 01/07/2017 pour les bien situés en immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1975.

Pour tous les autres biens l'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations est fixée au 01/01/2018

 


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